Covid-19 : droit passerelle et indemnités

25/01/2021

Concernant le dernier trimestre 2020 où la deuxième vague de contamination a largement impacté le nombre de consultations dans les cabinets d’ostéopathie et donc les revenus de chacun d’entre nous, le gouvernement n’a malheureusement prévu aucune aide pour les professions libérales dont la nôtre.

En revanche, de nouvelles règles sont d’application à partir du 01/01/2021 ; voici la synthèse des informations reçues du bureau fiscaliste qui conseille l’UPMO :

Droit passerelle accordé en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Montant des prestations :

Prestation indépendant à titre principal sans enfant à charge = 1.291,69 € (prestation complète)

Prestation indépendant à titre principal avec enfant à charge = 1.614,10 € (prestation complète)

Ce droit a commencé en janvier 2021 et serait d’application pour tout le 1er trimestre 2021.

La mesure est valable pour les indépendants à titre principal mais également pour les indépendants à titre complémentaire mais la prestation est différente (voir ci-dessus) et ce peu importe le secteur dans lequel l’activité est exercée.

Il est destiné aux indépendants qui ont repris leurs activités mais qui ont une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% pour le mois civil précédent sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019

Ex : Pour une demande de janvier 2021, il faut examiner la baisse de chiffre d’affaires en comparant décembre 2019 et décembre 2020. Si elle est d’au moins 40%, le droit passerelle peut être demandé (si les autres conditions ci-dessous sont remplies également)

        Pour une demande de février 2021, il faut examiner la baisse de chiffre d’affaires en comparant janvier 2019 et janvier 2021. Si elle est d’au moins 40%, le droit passerelle peut être demandé (si les autres conditions ci-dessous sont remplies également)

Conditions :

  • Travailleur indépendant redevable de cotisations en Belgique
  • Il faut une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% pour le mois civil précédent sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019
  • La baisse doit être liée à la crise du covid-19 : il faut dans la demande motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise du coronavirus
  • Il faut avoir payé 4 trimestres de cotisations sociales pendant la période de 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant sur lequel porte la demande

Ex : Pour une demande de janvier 2021, il faut avoir payé 4 trimestres de cotisations sociales sur la période des 16 trimestres qui précède le 1er avril 2021

Délais des demandes :

Ø  Les formulaires vont être disponibles sur les plateformes des différents secrétariats sociaux courant du mois de janvier.

Ø  Les demandes doivent être effectuées chaque mois avec l’indication des chiffres d’affaires et au plus tard le 30 septembre 2021.

Ce droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires est également valable pour les indépendants pensionnés actifs :

–          Prestation complète pour le travailleur indépendant après l’âge de la pension, sans bénéfice d’une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal

–          Demi prestation pour le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.